Documents d’avis scientifiques de l’Agence européenne des médicaments sur le règlement de l’Union européenne (UE) sur les médicaments vétérinaires

Comme vous le savez peut-être, en janvier 2019, l’Union européenne (UE) a publié le règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires (VMP) concernant les approbations de médicaments vétérinaires à utiliser dans l’ensemble de l’UE. Le règlement entre en vigueur en 2022. Le règlement est important car il interdit aux opérateurs de pays tiers d’utiliser des antimicrobiens réservés à l’usage humain et ceux ayant des allégations de promotion de la croissance dans les animaux vivants et les produits d’origine animale exportés vers l’UE. Le Canada est préoccupé par les conséquences négatives potentielles sur le commerce que ce règlement pourrait entraîner pour les exportations canadiennes d’animaux vivants et de produits animaux vers l’UE et continue d’exprimer cette préoccupation à la Commission européenne à chaque occasion appropriée. Le Canada rappelle également à la Commission européenne de donner au Canada un délai suffisant et raisonnable pour faire des commentaires sur les projets de règlement d’application lorsqu’ils sont notifiés à l’Organisation mondiale du commerce. Entre-temps, le Canada aimerait également profiter de chaque occasion pour influencer l’élaboration de la législation de mise en œuvre et de délégation.

À la suite d’une correspondance précédente avec l’industrie à ce sujet, le présent document vise à vous informer que la Commission européenne a publié aujourd’hui l’avis scientifique de l’Association européenne des médicaments (EMA) sur les mesures de mise en œuvre au titre de l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6 sur médicaments vétérinaires – Critères de désignation des antimicrobiens à réserver pour le traitement de certaines infections chez l’homme (EMA / CVMP / 158366/2019).

L’avis scientifique de l’EMA est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/animals/docs/ah_vet-med_imp-reg-2019-06_ema-advice_art-37-4.pdf

Pour plus d’informations sur le mandat (objectif) de l’avis scientifique de l’EMA, veuillez consulter: https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/animals/docs/ah_vet-med_imp-reg-2019-06_mandate_art-37 -4.pdf

La Commission européenne sollicite les commentaires des intervenants et le gouvernement du Canada invite l’industrie canadienne et les intervenants provinciaux à soumettre leurs commentaires directement à la Commission. Veuillez noter que les commentaires ne sont pas destinés à être appliqués en tant que révisions au document d’avis de l’EMA, mais que la Commission doit en tenir compte lors de la rédaction de l’acte délégué énumérant les critères. La date limite pour la soumission des commentaires écrits à la Commission européenne est le 31 décembre 2019.

Les commentaires doivent être soumis à la Commission (par courrier électronique) à l’adresse SANTE-VETERINARY-MEDICINES@ec.europa.eu Si vous choisissez de soumettre des commentaires, nous vous demanderons d’envisager de nous envoyer, au Secrétariat de l’accès aux marchés (adresse électronique MAS / SAM), une copie de vos commentaires, pour notre information.